Conditions générales de ventes et de prestations de services

Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestation de service qui sont passées à la société WEBADEV S.R.L., établie à B-4000 Liège, avenue Blonden, 23/001, ci-après dénommée WEBADEV.
Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l'exclusion des conditions générales ou particulières du client que WEBADEV n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
WEBADEV pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site Web www.webadev.com. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d'achat.

Offre et commande

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de WEBADEV, le délai de validité de nos offres est d'un mois.
Toute commande qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de WEBADEV ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par WEBADEV.
Nos agents ou représentants ne disposent pas d'un pouvoir de représentation. Les ventes qu'ils négocient n'acquièrent donc un caractère ferme qu'après l'envoi par WEBADEV d'une acceptation écrite de la commande.

Prix

Les prix de WEBADEV sont libellés en Euro, T.V.A. non comprise. Toute augmentation de T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Les prix de WEBADEV ne visent que la fourniture de prestations de services décrite dans les conditions particulières, à l'exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

Paiement

Les factures sont payables, dans la devise de facture, au siège social de WEBADEV, au plus tard 15 jours après la date de facturation. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraine la résiliation automatique du contrat de suivi.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social de WEBADEV, 8 jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 50,00 €.
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Durée

Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement du site ou, le cas échéant, jusqu'à résiliation par le client du contrat de suivi forfaitaire.

Délai

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de WEBADEV ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer des délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par WEBADEV.

Garantie

WEBADEV garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à WEBADEV pour l’utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits des tierces parties.

Obligation de Webadev

WEBADEV s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. WEBADEV ne répond que d'une obligation de moyen.

Responsabilité de Webadev

La responsabilité de WEBADEV ne sera pas engagée :

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WEBADEV au titre des présentes conditions générales, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'un cas de force majeur et plus particulièrement, de manière non exhaustive, d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, Loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WEBADEV.

Dans cette hypothèse, alors WEBADEV, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera, de la même manière, dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimée. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l'application ;
- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel WEBADEV n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- Demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers ;
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
Le client reconnait par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entrainer une discontinuité dans les prestations offertes par WEBADEV et extérieure à ces moyens techniques.
Les réparations dues par WEBADEV en cas de défaillance du service qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourra être mis à la charge de WEBADEV, si sa responsabilité était engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le client à WEBADEV pour la période considérée ou facturée au client par WEBADEV ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de WEBADEV a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le client reconnait qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à WEBADEV au titre des prestations réalisées.

Obligations et responsabilité du client

Le client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaire à l'utilisation de son service. WEBADEV dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client ou générés par le client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client, à l'exclusion de celle de WEBADEV.
Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par WEBADEV. Le client s'engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.

Le client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'administration de ses services, WEBADEV ne pouvant être recherchée, ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de Loi ou règlement applicables aux services du client. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entrainera le droit pour WEBADEV de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels WEBADEV pourrait prétendre.
Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de WEBADEV. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de WEBADEV à toute instance engagée contre cette dernière, ainsi qu'à garantir WEBADEV de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre WEBADEV et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client s'engage à informer WEBADEV dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le client pour tout contact avec WEBADEV s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
Le client est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent, et notamment en matière de protection des données à caractère personnel en vertu du Règlement 2016/679 ou de la loi du 30 juillet 2018.

Le client est notamment unique responsable de la légalité des traitements des données dont il est responsable, et de la conformité des outils qu’il entend utiliser.

WEBADEV n’assume, vis-à-vis du client, qu’une obligation de conseil en la matière, qui constitue une obligation de moyens.

Le client est responsable de l’intégralité du dommage causé par les traitements dont il est responsable, et exonère expressément WEBADEV de toute responsabilité à l’égard des tiers, pour autant que WEBADEV ait agi dans le cadre de ses instructions et ait assumé les obligations reposant spécifiquement sur les sous-traitants.

Informations du client et conformité du service

Le client reconnait avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de WEBADEV toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
WEBADEV se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de WEBADEV jusqu'au paiement de l'entièreté du montant des factures relatives à la prestation de service.

Confidentialité

Tant WEBADEV que le client s’engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, sauf sur demande d'une autorité compétente, des informations confidentielles, en ce compris et de manière non exhaustive, les codes d'accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Résiliation, limitation et suspension du service

Le contrat est résilié de plein droit au moment de l'achèvement du site ou, le cas échéant, par la résiliation par le client dans le cadre d'un contrat de suivi forfaitaire. Dans cette seconde hypothèse, le client fera part de sa demande de résiliation par courrier recommandé adressé à WEBADEV.
Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par courrier recommandé adressé à WEBADEV.

Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par WEBADEV des sommes déjà versées.

Pour ce qui concerne le contrat de suivi forfaitaire, toute année entamée entraine de plein droit le paiement de la redevance annuelle.

Dans les autres cas, le client reste redevable à WEBADEV de dommages et intérêts pour résiliation anticipée à concurrence de 40% du prix de vente.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de 30 jours.
Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la Poste, lors de la première présentation de la lettre.
WEBADEV se réserve le droit d'interrompre le service du client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l'infrastructure de WEBADEV. Dans la mesure du possible, WEBADEV informera préalablement le client.
En cas de nécessité, WEBADEV se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
Par ailleurs, le service sera restreint, limité ou suspendu de plein droit par WEBADEV :
- En application des conditions particulières applicables ;
- Si WEBADEV se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément au droit applicable, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu'il soit nécessaire d'appeler WEBADEV à la cause ;
- Si WEBADEV reçoit une notification relative à l'existence d'un contenu manifestement illicite ;
- Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

Tolérance

Le fait que WEBADEV ne se prévale pas à un moment donné à l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par WEBADEV à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque lesdites conditions.

Divisibilité

La nullité de l'une des clauses du contrat de prestation de service souscrit auprès de WEBADEV, en application notamment d'une Loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestation de service qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de WEBADEV avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Droit applicable

Les relations contractuelles de WEBADEV avec le client sont régies par le Droit belge.